la concurrence déloyale

1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15066 : Contrats, conc. Si globalement ce second confinement a un impact moins important sur la diminution de l’activité (- 30 % lors du premier confinement, […], La société Uber est-elle arrivée aux limites de son modèle ? civ. com., 25 févr. com., 18 oct. 1994, n° 91-21087 : Bull. Là la réponse est négative : certaines professions comme les … La perte de quelques clients suffit à caractériser le préjudice ; cette perte peut même ne pas être encore réalisée. L’idée n’est plus seulement celle d’une indemnisation de la victime de l’acte litigieux mais de la sanction de l’auteur. Bien que la preuve de l’existence du préjudice soit facilitée en raison du jeu de la présomption, pour obtenir réparation, encore faut-il que le demandeur démontre l’étendue de ce préjudice. Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur et, notamment, la possibilité de prendre en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents. Caron C. – T. com. De manière plus spécifique, en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, l’article L. 331-1-4, 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit également la possibilité de prendre en considération « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits » dans l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus à la victime. Picod Y. Cass. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif. com., 19 juill. 1997, n° 94-21424 : D. 1997, p. 459, note Serra Y. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. En affirmant la possibilité d’évaluer le préjudice subi par la victime conformément à l’économie qu’a pu réaliser l’auteur de l’acte de concurrence déloyale lorsqu’il résulte d’un acte de parasitisme ou du non-respect d’une réglementation légale, la Cour de cassation semble prendre en considération la spécificité de l’action en concurrence déloyale. : D. 1995, Somm., p. 261, obs. com., 14 juin 2000, n° 98-10689 : Bull. En outre, le fondement juridique de la concurrence déloyale s’appuie sur la responsabilité civile régie par les articles 1240 et s. du code civil tandis que la notion de contrefaçon s’appuie sur la violation du droit de la propriété intellectuelle prévue aux articles L 111-1 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle. 7. civ. En revanche, en cas de succès, il pourra demander au juge la condamnation de l’autre partie au paiement des dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi, obtenir le remboursement de l’expertise. consom. 2017, n° 15-18669 ; Cass. Serra Y. La perte de clientèle ne peut être effective s’il n’… 7, obs. 2008, comm. La totale similitude n'est pas exigée. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. En matière de concurrence déloyale, si l’existence du préjudice est présumée (A), le demandeur à l’action devra toutefois rapporter la preuve de l’étendue de ce préjudice (B). IV, n° 105. Concurrence déloyale, risque sanitaire : faut-il interdire le Black Friday ? Il peut, par exemple, s’agir du débauchage d’un salarié ayant pour effet de paralyser une partie essentielle de l’entreprise11, de l’appropriation frauduleuse du savoir-faire d’un concurrent12 ou encore de l’attaque d’un réseau de distribution13. Picod Y. Ce faisant, l’action en concurrence déloyale gagne en autonomie et se détache de l’action en responsabilité civile extracontractuelle. 10. Selon elle, la cour d’appel de Paris aurait violé l’article 1240 du Code civil ainsi que le principe selon lequel « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ». NDLR –Voir […], Référence : com., 11 janv. IV, n° 172 – Cass. En effet, la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice et uniquement de celui-ci. com., 19 janv. Depuis près de cinq ans, un litige oppose certains pêcheurs de Dives-sur-Mer. Picod Y. CA Paris, 29 sept. 1994 : D. 1995, Somm., p. 210, obs. Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles. En effet, la société CDM reproche à la société CDP d’avoir identifié dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant « made in France » et à se décrire elle-même comme « un haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille ». En effet, si la preuve de l’étendue du préjudice résultant de tels actes de concurrence déloyale peut être rapportée au moyen d’une expertise, celle-ci sera très coûteuse en raison de la complexité de la mission confiée à l’expert. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation commence par rappeler les grands principes gouvernant la réparation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale et, notamment, que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle »2. La concurrence déloyale ayant le plus souvent pour effet de détourner les clients du commerçant, le préjudice consiste avant tout en une perte de clientèle. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… Ensuite, s’agissant du non-respect d’une réglementation légale16, celle-ci peut conduire à une rupture d’égalité et placer celui qui a enfreint la réglementation dans une situation anormalement favorable. L’avocat analyse avec son client les pièces réunies, qualifie la faute et évalue le préjudice dont il sera demandé réparation. civ. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..], A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. Donc, ici, on ne peut pas parler de concurrence déloyale puisque la loi autorise un salarié à devenir micro-entrepreneur. 256, obs. La remise en question de l’honorabilité d’une entreprise ou de ses dirigeants, de ses compétences ou de sa solidité financière, que ce soit exact ou non, dès lors que les informations répandues sont péjoratives ou malveillantes, constitue un acte de concurrence déloyale. Ensuite, elle opère une distinction entre les actes de concurrence déloyale selon qu’ils créent un préjudice dont les effets sont aisément quantifiables ou non. com., 21 févr. consom. IV, n° 12. 1989, n° 87-11498 : Bull. Ils dénoncent une concurrence déloyale et l'immobilisme de la municipalité. Toutefois, la concurrence déloyale constitue une limite à cette liberté : lorsque les moyens employés pour détourner la clientèle de son concurrent sont déloyaux, ceux-ci pourront être sanctionnés sur le fondement de l’action en concurrence déloyale. Pour évaluer le montant de l’indemnité octroyée à la société CDM, victime de l’acte litigieux, les juges du fond ont constaté que cette dernière avait employé huit tailleurs pour 6 mois de travail alors que la société CDP n’avait eu recours qu’à un seul employé. Par conséquent, dès lors que la preuve d’une faute est rapportée, il en résulte nécessairement un préjudice pour la victime. Auguet Y. Coutant-Lapalus C., Le principe de la réparation intégrale en droit privé, 2002, thèse Paris I ; Grare C., Recherches sur la cohérence de la responsabilité délictuelle - L’influence des fondements de la responsabilité sur la réparation, Lequette Y. 1 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. Le préjudice ne consiste pas seulement en un gain manqué ou une perte subie. 240, obs. Sur ce point, rappelons que les honoraires de l’expert doivent être avancés par le demandeur, lequel supportera définitivement le coût de ces frais dans l’hypothèse où il perdrait son procès. Se situant dans cette continuité jurisprudentielle, l’arrêt commenté rappelle qu’« en matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale »6. 2001, n° 99-15411 : Bull civ. – Cass. En effet, des difficultés probatoires liées à la nature même du préjudice tiré de l’avantage concurrentiel peuvent apparaître. C’est-à-dire que les agissements sont de nature à tirer profit de votre entreprise, et vous portent préjudice. Chavanne A. et Azéma J. Dans cette affaire, la cour d’appel avait choisi de condamner l’auteur des actes litigieux à verser une somme correspondant à l’économie qu’il avait réalisée pour le développement de son produit. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. Didactique, elle commence par rappeler les principes de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale. (préf. 9. IV, n° 167 – Cass. En effet, ne faisant l’objet d’aucune réglementation spécifique, l’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle posée aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Estimée à 300 000 €, la différence de dépense salariale pour ces deux sociétés était alors constitutive d’une « économie injustement réalisée »20. consom. 2011, comm. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : La concurrence déloyale est une infraction touchant plusieurs secteurs d’activités commerciales en France. 2020, Aussi, pour faciliter cette exigence probatoire, la Cour de cassation a posé une distinction entre les actes de concurrence déloyale. Ce faisant, la responsabilité civile se verrait dotée d’une fonction punitive générale. Or en la matière, la réparation indemnise seulement la victime de son préjudice. Malaurie-Vignal M. – Cass. Pal. La procédure en concurrence déloyale est longue ; le demandeur peut, sous conditions, engager une procédure en référé devant le juge des référés pour faire cesser l’acte de concurrence déloyale. Serra Y. En effet, la désorganisation d’une entreprise résulte de « comportement ayant vocation à désagréger un élément essentiel et structurant de l’activité de l’entreprise »10. La question du jour. Notre système économique utilise la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer, tout en offrant la liberté de choix aux clients, et en permettant la détermination d’un « juste » prix sur le marché. com., 2 mai 2007, n° 05-21361 : JCP E 2007, 15, nos 43-44, obs. La concurrence déloyale consiste pour une entreprise à utiliser des moyens et méthodes prohibés par la loi pour attirer la clientèle d’une entreprise concurrente. I, n° 275 – Cass. civ. Aussi, exiger la preuve de l’étendue du préjudice en cas de parasitisme ou de non-respect d’une réglementation légale condamnerait de nombreuses victimes à choisir de ne pas exercer d’action en concurrence déloyale en raison de l’aléa judiciaire consubstantiel à toute procédure contentieuse. com., 21 janv. En outre, cette idée de dommages et intérêts punitifs se retrouve en matière de propriété intellectuelle. Paris, 17 oct. 2006 : Contrats, conc. Delpech X. civ. Se rangeant à l’avis de la cour d’appel, la Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative. Faut-il encore pouvoir prouver qu'un préjudice a eu lieu et être sûr qu'il a été causé par la concurrence déloyale d'une autre entreprise. Les taxis français s’appuient sur cette décision pour mener une action collective à l’encontre d’Uber, pour concurrence déloyale. civ. 1985, IV, n° 245 ; Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. IV, n° 245 ; D. 1986, IR, p. 339, obs. Prêt garanti par l’État, prêts participatifs, affacturage, Frédéric Visnovsky, médiateur national du […], Dans le conflit qui oppose d’un côté Amber Capital et Vivendi, de l’autre le Groupe Lagardère concernant l’avenir de celui-ci, un nouveau round s’est déroulé jeudi devant la Cour d’appel de Paris. Par pays Belgique. L’arrêt commenté innove en admettant la possibilité d’évaluer le préjudice subi par la victime à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte de concurrence déloyale lorsque celui-ci est constitutif d’un parasitisme ou du non-respect de la réglementation légale. p.7. 1980 : Juris-Data n° 1980-601387 ; D. 1981, p. 564, note Godé P. – Cass. Dans le Morbihan, la CAPEB, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, a adressé un courrier au gouvernement. Associé du […], Avec le deuxième confinement, de nombreuses entreprises sont frappées par un deuxième choc économique. D’un côté, il y a la désorganisation d’entreprise et le détournement de clientèle dont les effets préjudiciables « peuvent être assez aisément démontrés en ce qu’ils induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance »9. De nouveau, la solution retenue trouve sa justification au regard du caractère conjectural de l’évaluation du préjudice. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..], Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce. Après avoir apporté des précisions concernant le régime de la preuve du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale, les hauts magistrats ont alors procédé à l’évaluation de l’indemnité octroyée en réparation du préjudice subi. IV, n° 33 – Cass. Cette entreprise s’interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c’est un ensemble d’irrégularités qui en sont l’origine. Dans un arrêt du 21 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait ainsi jugé que « le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes »18. En second lieu, en évaluant le préjudice subi à l’économie réalisée par l’auteur de l’acte, la Cour de cassation condamne l’auteur au paiement d’une somme qui pourrait se révéler bien plus importante que celle résultant d’une indemnisation des pertes subies et gains manqués. com., 16 mai 1984, n° 83-11678 : Bull. Concurrence déloyal...→ Économie La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicitéet la confusion crée sur les produits o… Pourquoi une "concurrence déloyale"? "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique Franck Mathais. « Mais le préjudice doit être réel et il ne suffit pas à la victime d’établir uniquement une perte de clientèle » (5). com., 20 sept. 2011, n° 10-19443 : D. 2011, p. 2396 ; Contrats, conc. IV, n° 126 – Cass. Seuls les actes contraires à la loyauté commerciale et attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce sont prohibés. Vivendi et Amber Capital ont réitéré leur demande de désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale. IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669). Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. L’identification du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes témoigne de la physionomie particulière de l’action en concurrence déloyale et invite à repenser son fondement. Cette jurisprudence, qui énonce une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci, répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer. com., 22 oct. 1985, n° 83-15096 : Bull. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. La concurrence déloyale est un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages. La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale 1 est abrogée. En l’espèce, le litige opposait deux sociétés concurrentes sur le marché de la création et de la fabrication de produits d’arts de la table en cristal : la société CDM et la société CDP. Autrement dit, l’indemnité ne peut être calculée en se plaçant du côté de l’auteur au regard de l’économie qu’il a réalisée. Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ? La définition de la concurrence déloyale, posée par l'article 10bis de la Convention d'Union de Paris (" acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale "), a en effet été reprise et complétée par la Loi – et par les lois qui l'ont précédée. Rec. 7. Afin qu’un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence d’un rapport concurrentiel et … Mais celle-ci n’est pas toujours aisée à rapporter. civ. Sur ce point, v. Texier M., La désorganisation, Picod Y. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..], Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation, Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent, Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires. Houtcieff D., Droit commercial, 4e éd., 2016, Sirey, n° 1149, p. 591. En effet, l’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle17. 1981, n° 79-14699 : Bull. civ. ), 2005, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, nos 272 et s., p. 197 et s. L’alinéa 1er de l’article 1266-1 du projet de réforme prévoit qu’« en matière extracontractuelle, lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile ». Avec l’approche du Black Friday, ces sites vont nettement leurs parts de marché. D’ailleurs, l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre de l’auteur du dommage ayant délibérément commis une faute lucrative25. consom. Peu importe que les clients aient été ou non détournés au profit du coupable. La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes Lire l'article complet: La question du jour. IV, n° 299 – Cass. Dans ces hypothèses, l’étendue du préjudice n’est pas impossible à démontrer mais difficile. com., 22 oct. 2002, n° 00-12914 : D. 2002, p. 3142, obs. Malaurie-Vignal M. – Cass. Les dispositifs déployés au mois de mars sont prolongés et même renforcés. 1992, n° 90-14329 : Bull. 2010, ord. B, n° 04/17068 : D. 2006, Pan., p. 2931, obs. 1 : Juris-Data n° 2008-373237 – Cass. Dès lors, il n’est plus fait application du principe de la réparation intégrale du préjudice24. 2012, n° 10-27966 : Contrats, conc. – Cass. Or, depuis la fin du XIXe siècle, c’est la jurisprudence qui fixe les règles de l’action en concurrence déloyale. Serra Y. civ. Pour justifier cette solution, la jurisprudence explique qu’un acte de concurrence déloyale génère nécessairement un trouble commercial, lequel implique l’existence d’un préjudice5. com., 15 janv. Les liens avec la notion de parasitisme sont étroits. 29 Référendum et entrée en vigueur Estimant que la société CDP a eu recours à des pratiques commerciales trompeuses, la société CDM l’a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et en indemnisation de son préjudice. IV, n° 123 – Cass. En haut de l’escalier K […], La loi PACTE n’intéresse-t-elle le droit du travail qu’à travers une série d’ajustements, en matière de seuils d’effectifs ou de participation des salariés ? Cass. Autres victimes: les libraires, pour lesquelles la mobilisation d'acteurs culturels et politiques est forte, ou le prêt-à-porter.. Pourquoi une "concurrence déloyale"? : D. 2010, Actu., p. 1996, obs. Dès lors, en procédant de la sorte, l’indemnité ne peut plus être octroyée sur le fondement de l’action en responsabilité civile extracontractuelle mais sur celui de l’enrichissement injustifié. Ainsi, le principe est celui de la liberté. Jourdain P. – Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21899 : Bull. – Cass. Ainsi que le rappelle l’arrêt7, il appartient au demandeur à l’action en concurrence déloyale de rapporter la preuve de l’étendue du préjudice subi8. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. com., 30 janv. Rapport du groupe d’experts constitué sur les rapports entre industrie et commerce, 18 oct. 2004, https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Rapport_version_definitive.pdf ; Adde, Picod Y., « Plaidoyer pour une consécration législative de la concurrence déloyale », in Mélanges en l’honneur d’Yves Serra, 2006, Dalloz, p. 359. com., 28 sept. 2010, n° 09-69272 ; Cass. LPA 8. – Cass. En matière de concurrence, le principe est celui de la liberté. réf. 1967 : Bull. n° 153x3, Dans une décision du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société CDM et a condamné la société CDP à lui verser la somme de 300 000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse. La concurrence déloyale. 26 Août. Toutefois, identifiant le préjudice à la faute, un important courant jurisprudentiel considère, au contraire, qu’en matière de concurrence déloyale, l’existence du préjudice est présumée4. Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l’une d’elles contre les manœuvres de l’autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. La copie pure et simple, ou s'inspirant nettement d'une marque préexistanteou du nom d'une de ses entreprises concurrentes est un acte de concurrence déloyale. En effet, la jurisprudence admet la réparation d’un préjudice non seulement matériel mais également moral. com., 27 janv. com., 30 mai 2000, n° 98-15549 ; CA Versailles, 8 déc. Dans le but de rassembler quelques indices probants l’avocat fait immédiatement appel à la prestation d’un enquêteur spécialisé. Pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement poursuit son mouvement d’accompagnement du tissu économique. La concurrence déloyale envers une entreprise peut provenir d’une personne physique (un salarié ou ancien salarié, un commerçant) ou d’une personne morale (société, association, …). com., 9 juin 2015, n° 14-13263 : D. 2015, p. 2534, obs. p. 554. Dans ces hypothèses, la preuve de l’étendue du préjudice peut être facilement rapportée puisqu’il s’agira d’une perte de clientèle ou encore d’une perte de contrats ayant pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires, une diminution des ventes. 2002, p. 304, obs. Enfin, elle considère que lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. La plus grande innovation de la nouvelle loi de concurrence déloyale concerne la création de règles spécifiques applicables aux actes de concurrence en ligne. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. 2012, comm. Le gouvernement plaide depuis mercredi pour son report d’au moins une semaine de l'opération commerciale. En premier lieu, en condamnant l’auteur de l’acte de concurrence déloyale au paiement d’une indemnité correspondant à l’économie qu’il a réalisée, la Cour de cassation s’éloigne du droit de la responsabilité. En l’espèce, devant la Cour de cassation, le conflit ne portait pas sur l’existence d’un acte de concurrence déloyale, mais sur le préjudice. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique Franck Mathais. CA Paris, 3 oct. 2014, 4e ch. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique … – T. com. 1995, n° 94-14003. 2007, comm. L’utilisation de la première présente l’avantage de la simplicité : il suffit de calculer le bénéfice réalisé par le contrefacteur grâce à la contrefaçon. Cass. civ. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires. Or pour chacune des entreprises, l’activité déployée a généré un même chiffre d’affaires, lequel a été évalué à 500 000 €.

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